Conditions d'utilisation

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toute vente de produits et d'articles conclue sur le site internet http://www.yayasucresetsels.fr (ci-après le « Site Internet »), propriété exclusive de Yaya sucres et sels Micro entreprise.

Yaya sucres et sels, service clients – 190 rue du stade, 40110 Arengosse – France – Tél. : + 33 (0) 6.76.43.30.75

Yaya sucres et sels est une micro entreprise, immatriculée au R.C.S de Mont de Marsan sous le numéro SIRET 848 706 859 (ci-après « Yaya sucres et sels »)

Les CGV ont pour objet d’une part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits ») par Yaya sucres et sels au consommateur (ci-après le « Client ») présentés sur le Site Internet et d’autre part, d’informer tout potentiel Client des conditions et modalités dans lesquelles Yaya sucres et sels opère la vente et la livraison des Produits commandés par le Client. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par Yaya sucres et sels sur le Site Internet.

Yaya sucres et sels se réserve la possibilité de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications des présentes CGV. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande effectuée par le Client.

Le Client déclare et reconnaît qu’il est juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente par Yaya sucres et sels sur son Site Internet et que préalablement à toute validation de Commande il a pris connaissance et accepté les droits et obligations résultant des présentes CGV.

Toute Commande effectuée par le Client sur le Site Internet emporte l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à toute Commande.

La vente de Produits sur le Site Internet est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers ou professionnels consommateurs ou revendeurs.

2- DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi ceux proposés à la vente sur le Site Internet.

Préalablement à toute Commande et conformément à l’article L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site internet, de la description et des caractéristiques essentielles des Produits vendus par Yaya sucres et sels. Les photos, vidéos et animations associées aux fiches Produits sont données à titre indicatif.

Les sucres et les sels aromatisés peuvent avoir une différence de poids légère entre le poids original du produit et le produit livré. Ces produits peuvent sécher et changer légèrement de forme une fois qu'ils sont fabriqués. Ceci ne remet pas en cause la propriété du produit, sa qualité, ni son prix.

3- PRIX

Dispositions générales

Les prix des Produits disponibles à la vente sur le Site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Les prix ne comprennent pas le montant de l’éco participation et le montant de la participation aux frais de préparation et d'expédition, ces derniers étant facturés en supplément du prix des produits commandés si nécessaire et suivant le produit commandé. Dans un tel cas, le détail apparaitra dans le panier et bon de commande du client avant qu'il ne valide sa commande. Les frais d’expédition seront néanmoins renseignés avant toute validation de la Commande par le Client. Yaya sucres et sels se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Néanmoins, le Client en sera informé et les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est considéré comme importateur et des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Yaya sucres et sels. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du Client. Les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA en particulier, seront applicables.

Soldes – Promotions – Codes promotionnels

Toutes les promotions sont valables pendant la durée définie dans l’offre et les soldes proposées par Yaya sucres et sels sont valables pendant la durée légale en vigueur. Les promotions et soldes sont uniquement applicables aux articles signalés.

Les codes promotionnels et bons d’achat sont applicables sur le montant hors taxes de la Commande ou, le cas échéant, de l’un des produits de la Commande, hors frais d’expédition. Les codes promotionnels et bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux sauf stipulation contraire. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le Client lors de la validation de sa Commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au Client (bon d’achat envoyé par email à l’adresse communiquée par le Client ou bon papier remis au Client).

Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel ou à un bon d’achat, le Client doit impérativement en inscrire la référence dans le cadre réservé à cet effet lors de la Commande. En cas d'oubli, Yaya sucres et sels ne pourra pas annuler la Commande ni la renouveler pour tenir compte de ladite promotion.

Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code.

4- COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa Commande : Par courrier

Le Client peut faire parvenir sa Commande à l’adresse du siège social de Yaya sucres et sels sur papier libre, à l’adresse du siège social de Yaya sucres et sels, 190 rue du stade, 40110 Arengosse, en précisant l’adresse de livraison souhaitée.

Sur la boutique en ligne du Site Internet

Le Client peut enregistrer lui-même sa Commande sur la boutique en ligne de Yaya sucres et sels, après ouverture d’un compte et en précisant l’adresse de livraison souhaitée. En cliquant sur le bouton { J’achète } (ou sur le symbole associé) le Client confirme l’ajout à sa Commande du produit, puis en cochant l’option { J'accepte les conditions générales de vente } du récapitulatif de Commande, seule capable d’activer le bouton { Terminer ma commande }, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Enfin en cliquant sur le bouton "Terminer ma Commande" du récapitulatif de Commande le Client confirme définitivement sa Commande.

Avant toute validation de sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Commande envisagée et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa Commande. La validation de la part du Client, quel que soit le moyen par lequel la Commande a été effectuée vaut donc acceptation desdites Conditions générales de vente.

Sous réserve du droit de rétractation du Client, la Commande ne pourra plus être annulée par le Client et La vente sera alors définitive.

Un récapitulatif des informations de la Commande et des Conditions Générales de Vente, sera communiqué au Client par tout moyen approprié et notamment par envoi d’un e-mail de confirmation de Commande à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande. Un courrier électronique lui sera également envoyé lors de l’expédition de sa Commande. Ces informations sont également disponibles sur son compte Client en ligne.

Yaya sucres et sels se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet.

5- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant que ces derniers sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Malgré tous les soins apportés par Yaya sucres et sels à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. Dans ce cas, le Client en est informé par email et/ou par téléphone dans les meilleurs délais de l’indisponibilité totale ou partielle des produits commandés et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. En cas d’indisponibilité totale, la Commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En cas d’indisponibilité partielle, le compte bancaire de Le Client sera débité du montant intégral de la Commande, recevra les produits disponibles et sera remboursé du prix du ou des produit(s) commandé(s) non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours du paiement intégral de la Commande.

6- DÉLAIS

Les délais de livraison indiqués par Yaya sucres et sels peuvent varier selon la destination et le mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les week-ends ainsi que les jours fériés. Il s’agit de délais moyens calculés en fonction de la disponibilité des produits et des délais de livraison en fonction du moyen de livraison choisi par le Client ce qui, en cas de nécessité de réapprovisionnement, induit la prise en compte de la date de réception des produits communiquée par le fournisseur de Yaya sucres et sels.

7- LIVRAISON

Les produits sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Yaya sucres et sels livre partout en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse). Un bon de livraison récapitulant les produits effectivement présents dans le(s) colis est systématiquement joint aux produits dans le colis. Il est également disponible dans la zone {Mon compte} de la boutique en ligne de Yaya sucres et sels. Le Client est informé de la mise en livraison de sa commande par email où sont récapitulés le nom du transporteur ainsi que le numéro du colis et un lien vers son système Internet de traçabilité.

Livraison par Mondial Relay

Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le client dans un délai généralement compris entre deux (2) et cinq (5)jours ouvrés pour une adresse située en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse). L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de Mondial Relay constitue la preuve de celle-ci. En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, Mondial Relay se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Le Client dispose de dix (10) jours environ pour retirer son colis. Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé chez Yaya sucres et sels qui se réserve dans ce cas le droit de refacturer au Client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

Livraison en point relais Mise à disposition du colis en point relais à l’adresse indiquée par le Client dans un délai généralement compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés pour une adresse située en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse). L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de Mondial Relay constitue la preuve de celle-ci. Le Client devra se présenter muni de sa pièce d’identité pour retirer le colis. Le Client dispose de dix (10) jours environ pour retirer son colis. Le Client est responsable du suivi de son colis pour aller le retirer avant la date limite. Si vous n'arrivez pas à accéder au suivi de votre colis, notre service clients se fera un plaisir de vous informer. Le transporteur se réserve le droit d'acheminer le colis dans un point relais autre que celui indiqué par le client si celui-ci est indisponible, fermé ou saturé (notamment durant les périodes de confinement ou de restrictions d'ouvertures des commerces dû à la crise sanitaire).

Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé chez Yaya sucres et sels. En cas de retour du colis à Yaya sucres et sels pour non remise du colis au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client (n'a pas été retirer son colis), cette dernière sera remboursée des sommes débitées, déduction faite d'une somme forfaitaire pour compenser les frais de retours. Il en sera de même si l'adresse de livraison à domicile indiquée par le client est incorrecte ou comporte des erreurs et que le colis nous est retourné pour cause d'adresse introuvable.

Livraison par le transporteur

Distribution du colis contre signature dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés. Les colis sont remis à toute personne présente à l'adresse désignée sans que Yaya sucres et sels puisse contrôler que l’identité de la personne présente corresponde avec le nom du destinataire désigné par le Client dans sa Commande. En cas d’impossibilité de distribution du fait de l'absence à l’adresse de livraison indiquée par le Client d’une personne capable de signer le récépissé de livraison, les colis sont automatiquement renvoyés chez Yaya sucres et sels dans les conditions prévues par le transporteur. Yaya sucres et sels se réserve dans ce cas le droit de refacturer au client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le livreur, matérialisé par le système de contrôle du transporteur.

Transfert des risques et de la propriété

Le Client, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

Le transfert des risques intervient à la livraison de la marchandise cependant les produits demeurent la propriété de Yaya sucres et sels jusqu'au complet paiement du prix et des frais divers associés au traitement de la Commande. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, hors jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée. Yaya sucres et sels ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages survenus pendant le transport si le Client achemine par ses propres moyens les marchandises.

Colis perdu

Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis le Client n'a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se manifester auprès de Yaya sucres et sels qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si le colis est définitivement déclaré perdu (réponse définitive généralement sous trois (3) semaines maximum) Yaya sucres et sels avise le Client et engage immédiatement la relivraison de la Commande.

8- PAIEMENT

La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie. La totalité du paiement est exigible à la Commande. Le règlement est effectué par carte bancaire,  virement, Paypal, ou toute autre condition et mode de paiement explicitement accepté par Yaya sucres et sels sur la confirmation de Commande.

Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte, le compte bancaire du Client sera débité après la confirmation de Commande expédiée par Yaya sucres et sels. Seules les cartes bleues, Visa, Eurocard et MasterCard sont acceptées par Yaya sucres et sels. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande. La boutique en ligne de Yaya sucres et sels fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Pour sécuriser les paiements par Internet Yaya sucres et sels a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais utilise également un certificat numérique pour renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Yaya sucres et sels se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée par Yaya sucres et sels entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée. Yaya sucres et sels aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une Commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Paiement par tout autre moyen

En cas de paiement par virement bancaire, Paypal ou tout autre moyen autorisé par Yaya sucres et sels, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement ou, le cas échéant de l’acompte, par Yaya sucres et sels.

9- FACTURATION

Les factures sont établies à fréquence régulière par Yaya sucres et sels sur la base des livraisons effectuées. A l’issue de la validation de sa commande, la facture est envoyée au Client à l’adresse e-mail qu’il a préalablement communiquée à Yaya sucres et sels. En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après la livraison de la Commande correspondante, Yaya sucres et sels se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre la préparation d'éventuelles Commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation par le Client.

10- GARANTIE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, l’ensemble des produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil). L’application de ces garanties permet au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est définie comme suit par le Code de la consommation :

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

La garantie des vices cachés est définie comme suit par le Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client en tant que consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et selon le choix opéré par le Client, Yaya sucres et sels, s’engage :

• à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou alternativement

• à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix opéré par le Client et après évaluation du vice, Yaya sucres et sels s’engage :

• à rembourser la totalité du prix du produit retourné, ou alternativement

• à rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

11- RÉTRACTATION – RETOUR - ANNULATION - REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la Consommation et au moyen du formulaire de contact du site, il est libre d'opter pour leur remboursement.

Le retour des produits d’hygiène et ou à destination d'une utilisation corporelle sera accepté uniquement si les produits n'ont pas été utilisés, ni ouvert en ce qui concerne les produits dont l'ouverture est scellée par l'emballage. Si le client retourne un produit déjà ouvert ou descellé, le prix du renvoie du produit au client fera l'objet d'une facturation à la charge du client.

Si le Client opte pour le remboursement de sa Commande, sa demande n'est prise en compte qu'après réception par le vendeur de(s) Produit(s) retourné(s). Dans tous les cas, seul le prix du ou des produits retournés et le montant de la livraison standard est remboursé. Le remboursement s'effectuera par crédit du mode de paiement choisit par le Client au moment du règlement. Le délai de remboursement par le vendeur ne saurait excéder 14 jours à compter du retour réceptionné de(s) Produit(s) dans les établissements du Yaya sucres et sels. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où le Client aurait exercé son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la Commande et dans l’hypothèse où les produits auraient été utilisés ou dégradés, Yaya sucres et sels se réserve la faculté de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de cet usage ou dégradation.

Remboursement ou Echange

Le Client exerçant le droit de retour est libre d'opter soit pour l'échange du (des) Produit(s) retourné(s)

Si le Client opte pour l’échange du (des) article(s) de sa Commande, il doit renvoyer à ses frais le(s) produit(s) non désirés. Sa demande n'est prise en compte qu'après réception par le vendeur de(s) produit(s) retourné(s). Le Client doit explicitement spécifier le(s) article(s) souhaité(s) en échange ainsi que la taille. Si le montant de la nouvelle Commande est supérieur, le Client devra s’acquitter des frais complémentaires. Si le montant de la Commande échangée est inférieur, Yaya sucres et sels effectuera le remboursement par crédit du mode de paiement choisit par le Client au moment du règlement, dans un délai inférieur à 15 jours. Le délai de renvoi du (des) nouvel (nouveaux) article(s) par le vendeur, ne saurait excéder 15 jours à compter du jour de réception du colis. Le vendeur supporte les coûts du deuxième envoi.

Dans le cadre d'un échange, les frais de livraison, pour la réexpédition des nouveaux produits est à la charge du client.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, correctement protégés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. A compter de la réception des produits Yaya sucres et sels dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour les contrôler, valider la procédure, échanger le produit pour l’identique, proposer un produit de même valeur ou accepter le remboursement.

Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, Yaya sucres et sels n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent après que l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque.

12- ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDÉO OU LES LOGICIELS INFORMATIQUES

En application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, certains produits ne peuvent être l'objet du droit de rétractation.

13- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ YAYA SUCRES ET SELS

conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal frais, taxes et contributions obligatoires compris.

14- DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement Yaya sucres et sels collecte des données personnelles du Client. Ces données personnelles sont nécessaires à la gestion de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Yaya sucres et sels collecte et traite les données personnelles du Client sont précisées dans les chartes « Données personnelles » et « Cookies » présentes sur le Site Internet.

15- PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que Les données enregistrées dans le système informatique de Yaya sucres et sels et de ses partenaires tels que les transporteurs auxquels Yaya sucres et sels aura confié les produits pour acheminement vers le Client, ou les données enregistrées par les services bancaires aux quels Yaya sucres et sels a recours, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Yaya sucres et sels et son Client. Yaya sucres et sels confirme systématiquement au Client les Commandes qui lui sont passées sur la base de ces données.

16- SERVICE CLIENT – MEDIATION

Le Client a la possibilité de contacter le Service Clients de Yaya sucres et sels pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une Commande ou à un retour ou pour toute réclamation relative à la Commande. Le Client peut contacter le Service Client de Yaya sucres et sels par téléphone au : 06.76.43.30.75 (prix d’un appel local depuis la France selon opérateur), du lundi au vendredi hors jours fériés et de 9h00 à 18H00, ou par e-mail à yayasucresetsels@yahoo.com

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

17- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés par Yaya sucres et sels dans ses catalogues et propositions commerciales ne sont pas contractuels. Le Client est invité à se référer à la description des caractéristiques des Produits telles que mentionnées sur le Site Internet. En conséquence, la responsabilité de Yaya sucres et sels ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La responsabilité de Yaya sucres et sels ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

18- DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Dans tous les cas, aucune dérogation aux présentes ne pourra être admise sans accord express et préalable de Yaya sucres et sels.

19- INTITULÉS

Les intitulés des articles contenus aux présentes n'existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les présentes.

20- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS POUR TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE, NOTAMMENT A LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION OU LEUR TERME, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

21- COVID 19

Suite à la crise sanitaire que nous connaissons tous au niveau mondial, les informations relatives à la livraison, les modalités et les coûts sont indiqués sur la page livraison de notre site : http://www.yayasucresetsels.fr.

Durant cette période, toute notre équipe est mobilisé pour garder la même qualité de service tout en fonctionnant en effectif réduit et avec du matériel de protection. Vos commandes sont ainsi préparées par une seule personne. Toute personne qui rentre dans notre stick est équipé de gants, masques, blouse et doit se laver les mains avec du gel hydroalcoolique et du savon en entrée et sortie de la zone.

Notre service client reste ouvert et joignable. Durant toute cette période, il se peut que certains produits soient en rupture de stock. En effet certains fabricants ont stoppés ou réduits leur activité.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question ou demande. La page livraison du site sera celle qui fait fois sur toutes autres information car celle-ci est mise à jour quotidiennement si besoin en fonction des nouvelles mesures prises par le gouvernement et celles prises par les transporteurs.

Date de dernière modification des CGV : 17 août 2019